CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REFUS D’AGRÉMENT - EFFETS ANTICONCURRENTIELS

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris approuve le rejet de la saisine dirigée contre un constructeur automobile dès lors qu’il n’était pas établi qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France)

Le thème de la réorganisation des réseaux de distribution sélective est au cœur de l’actualité judiciaire depuis plusieurs années, principalement dans le secteur automobile où la non-reconduction du contrat est généralement mal vécue par le distributeur ou le réparateur. Celui-ci hésite rarement à assigner le constructeur mais la jurisprudence lui donne presque systématiquement tort, comme l’illustre une nouvelle fois l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 4 juin dernier sur recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence qui avait eu les honneurs de cette chronique (Aut. conc., décembre no 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile, Concurrences 2019-3, p. 99, note N. Eréséo). En l’espèce, les sociétés qui

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris approuve le rejet de la saisine dirigée contre un constructeur automobile dès lors qu’il n’était pas établi qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Garage Richard Drevet / Hyundai Motor France), 4 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95931, pp. 111-112

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