CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ENTENTE VERTICALE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE QUALITATIVE - REFUS D’AGRÉMENT

Entente verticale : La Cour d’appel de Paris rejette le recours intenté par des membres d’un réseau de distribution et de réparation automobile contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant décidé de rejeter leur plainte pour défaut d’éléments suffisamment probants (Garage Richard Drevet)

Plusieurs opérateurs du réseau Hyundai, exerçant une activité de réparation des véhicules de cette marque, avaient saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer leur éviction du réseau automobile. Celle-ci leur paraissait illicite car ils estimaient remplir les critères du réseau de distribution sélective. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur plainte pour défaut d’éléments probants. C’est contre cette décision de rejet de plainte que le recours sur lequel la Cour d’appel de Paris vient de statuer a été intenté. Il n’était donc pas demandé à la Cour d’appel de statuer sur la licéité ou l’illicéité des pratiques dénoncées mais simplement de vérifier la réunion des conditions exigées par l’article L. 462-8, al. 2 C. com., autorisant l’Autorité à rejeter une plainte. Le défaut d’éléments probants figure parmi

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Entente verticale : La Cour d’appel de Paris rejette le recours intenté par des membres d’un réseau de distribution et de réparation automobile contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant décidé de rejeter leur plainte pour défaut d’éléments suffisamment probants (Garage Richard Drevet), 4 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95921, pp. 91-93

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