ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – AMENDES – VISITES ET SAISIES

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka)

Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle avait sanctionné pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant, d’une part, à des bris de scellés et, d’autre part, à l'altération du fonctionnement d'une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Au terme de cette décision, l’Autorité avait infligé solidairement aux quatre sociétés du groupe Akka une sanction pécuniaire d’un montant de 900 000 euros. Les faits de l’espèce sont assez simples. Le 8 novembre 2018, l'Autorité de la concurrence a procédé, sur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 900 000 euros infligée à un groupe d’ingénierie et de conseil en technologies pour obstructions pendant des opérations de visite et saisie (Akka), 26 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95134, www.concurrences.com

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