ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – TRANSACTION HYBRIDE – DROITS DE LA DÉFENSE - RÉPARTITION DE MARCHÉS

Transaction hybride : La Cour de cassation vient conforter les procédures de transaction hybrides en écartant toute atteinte aux droits de la défense (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires)

À la faveur d'un arrêt rendu le 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans l’affaire de l’entente de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), conforter les procédures de transaction hybrides. Merci à Jamal Henni pour l’information. Dans cette affaire, si l’Autorité avait pu conclure une transaction avec l’un des soumissionnaire, elle avait dû se résoudre à sanctionner l'autre soumissionnaire qui avait contesté les griefs, refusant du même coup d'entrer dans la voie de la transaction. En 2011, l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) avait lancé un appel d’offres en vue de la conclusion d’accords-cadres pour des missions

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transaction hybride : La Cour de cassation vient conforter les procédures de transaction hybrides en écartant toute atteinte aux droits de la défense (Caisse des dépôts et consignations, Services conseil expertises territoires), 24 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95586, www.concurrences.com

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