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ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – HONGRIE – SECTEUR BANCAIRE – AUGMENTATION DES PRIX – RESTRICTION PAR OBJET

Restriction par objet : La Cour de justice invite la Cour suprême hongroise à vérifier que la commission multilatérale d’interchange mise en place par les banques à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant ne poursuivait pas d’autres objectifs qu’une simple augmentation des prix (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

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Le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise. L’affaire au principal concerne un vieil accord de 1996, demeuré en vigueur jusqu’au 30 juillet 2008, conclu par les principales banques hongroises, sous l’égide de Visa et de MasterCard, introduisant une commission multilatérale d’interchange (CMI) à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant. L’autorité hongroise de la concurrence a considéré que l’accord CMI constituait une restriction de concurrence par son objet, mais également pas ses effets. Saisie, la Cour d’appel de Budapest a annulé, au motif que l’accord litigieux n’avait pas

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Restriction par objet : La Cour de justice invite la Cour suprême hongroise à vérifier que la commission multilatérale d’interchange mise en place par les banques à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant ne poursuivait pas d’autres objectifs qu’une simple augmentation des prix (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank), 2 avril 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 94065, www.concurrences.com

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