ALERTES : PRATICES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE – SANTÉ – COVID-19 – RÉFORME - REVENTE À PERTE – PROMOTIONS

COVID-19 : Le Sénat inscrit dans le texte du projet de loi la prorogation pour quatorze mois de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions (Projet de loi N° COM-30)

Le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, ce texte comprenait 33 habilitations à légiférer par ordonnance. Parmi ces habilitations à légiférer par ordonnance figurait celle autorisant le Gouvernement à prolonger, pour une période de trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables les

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Sénat inscrit dans le texte du projet de loi la prorogation pour quatorze mois de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions (Projet de loi N° COM-30), 18 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95132, www.concurrences.com

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