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COVID-19 : La Commission mixte paritaire réintroduit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour proroger de quatorze mois l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte

On se souvient que le 7 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Dans sa version initiale, le texte comprenait une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prolonger, pour une période de trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l’ordonnance n°

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : La Commission mixte paritaire réintroduit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour proroger de quatorze mois l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte, 2 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95244, www.concurrences.com

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