ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE – REJET – AUTOMOBILE – ENTENTE – RÉSEAU DE DISTRIBUTION

Automobile : La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Autorité de la concurrence et rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants le recours de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile)

Le 4 juin 2020, La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés du réseau Hyundai avait saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer une pratique d’entente mise en œuvre par la tête de réseau visant à les exclure du réseau de réparateurs agréés en violation du système de distribution sélective purement qualitatif, lequel implique que le choix des opérateurs agréés s'opère en fonction de critères objectifs, relatifs notamment à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, et que ces critères sont fixés d'une manière uniforme à l'égard

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Automobile : La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Autorité de la concurrence et rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants le recours de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Garage Richard Drevet, Guillotin, Littoral Automobile), 4 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95339, www.concurrences.com

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