ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – VISITES ET SAISIES – SECRET AVOCAT-CLIENT

Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le refus du premier président de la Cour d’appel de Paris d’occulter la version publique de l’ordonnance prononçant l’annulation de certaines saisies de correspondances protégées par le principe du secret des rapports avocat-client (Whirpool)

Le 9 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rejette le pourvoi introduit par la société Whirlpool France contre l’ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, en date du 23 mai 2018, qui avait rejeté sa requête en occultation et sa requête en interprétation. On se souvient que, par ordonnance du 21 mai 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents des services de l'Autorité de la concurrence à procéder, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, à des opérations de visite et de saisies dans les locaux de plusieurs sociétés,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le refus du premier président de la Cour d’appel de Paris d’occulter la version publique de l’ordonnance prononçant l’annulation de certaines saisies de correspondances protégées par le principe du secret des rapports avocat-client (Whirpool), 9 septembre 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96777, www.concurrences.com

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