ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES - INDEMNISATION

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris détaille l’indemnisation de la rupture brutale d’une relation établie sur un chiffre d’affaires variable et ponctuellement atypique (Inter Mutuelles Habitat / Terroise IDF)

Faits. Le défendeur est un GIE dont l’objet est de faciliter l’activité de ses membres, des mutuelles, dans la gestion des sinistres d'assurance en matière d'assistance et de réparation en nature liée à l'habitation. Pour cela, il fait régulièrement appel à de nombreuses entreprises du bâtiment, parmi lesquelles la société demanderesse. Celle-ci, spécialisée dans les travaux de couverture, est liée avec le GIE par un contrat d’avril 2012. Ce cadre permet à l’entreprise d’intervenir aux domiciles des assurés des différentes mutuelles d'assurance fédérées au sein du GIE. Lorsqu’en avril 2015, le groupement dénonce le contrat avec un préavis d’un an, alors que le contrat ne prévoyait que 3 mois, la société assigne le GIE en indemnisation de la brutalité de la rupture ainsi qu’en paiement de factures. Sont également

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris détaille l’indemnisation de la rupture brutale d’une relation établie sur un chiffre d’affaires variable et ponctuellement atypique (Inter Mutuelles Habitat / Terroise IDF), 28 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96563, www.concurrences.com

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