ALERTES : DISTRIBUTION – CONTRAT DE FRANCHISE – NULLITÉ

Franchise : La Cour d’appel de Limoges rejette une demande d’annulation d’un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité (M.G.M.T. / La Pataterie Développement)

Faits. Dans le cadre d’un projet d’adhésion à la franchise « La Pataterie », un entrepreneur qui avait été, à titre personnel, gérant d’un restaurant puis directeur d’un MACDonald’s durant 7 ans, avait rencontré trois franchisés « La Pataterie », participé à une journée découverte de la franchise, et s’était vu communiquer par le Franchiseur un document d’information précontractuelle (DIP) contenant une étude sur le marché de la restauration en France, un focus marché restauration à Provins, les derniers bilans et comptes résultats de la société « La Pataterie » développement et un projet de contrat de franchise avec en annexe le code européen de déontologie de la franchise. Le Franchisé avait répondu à un « questionnaire suite à l'envoi du DIP de Provins » en indiquant qu'il estimait que les informations reçues lui

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Franchise : La Cour d’appel de Limoges rejette une demande d’annulation d’un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité (M.G.M.T. / La Pataterie Développement), 18 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96571, www.concurrences.com

Visites 75

Toutes les revues