ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles facilite la démonstration de la faute grave et de la validité d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel dans le contrat d’agent commercial (EGETRA)

Faits. Le 22 avril 2015, la société EGETRA a signé un contrat d’agent commercial avec un agent personne physique, avec pour mission de prospecter en vue de la vente de prestations de commissions de transport et en douane. Le 1er février 2017, la société EGETRA a notifié la rupture pour faute du contrat, estimant que l’agent n’aurait pas atteint ses objectifs contractuels et n’aurait prospecté que la clientèle qu’elle détenait déjà avant la conclusion du contrat. En réplique, l’agent a assigné la société EGETRA aux fins de la voir condamnée au paiement d’une indemnité compensatrice de rupture. Dans le cadre de la procédure, l’agent a également sollicité la condamnation de la société EGETRA à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère jugé abusif de la clause de non-concurrence figurant au contrat.

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles facilite la démonstration de la faute grave et de la validité d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel dans le contrat d’agent commercial (EGETRA), 7 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96565, www.concurrences.com

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