ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles écarte la qualification d’agence commerciale faute de pouvoir de négociation de l’intermédiaire mais lui reconnaît un droit à l’information sur le montant des commissions dues (Sensas / Italia Fishing)

La rémunération du diffuseur à la commission impose au fournisseur de lui permettre de vérifier le montant qui lui est dû, quand bien même la qualification d’agent commercial serait écartée. Telle est, implicitement, la leçon à tirer d’un arrêt rendu le 23 avril dernier par la Cour d’appel de Versailles. Faits. La société Sensas, fabricant et commercialisant des articles de pêche a noué des relations avec la société Italia Fishing, d’abord au titre d’un contrat verbal de distribution non-exclusive de ses produits (ce contrat n’étant pas concerné par la présente affaire), ensuite au titre d’un contrat du 25 mai 2011, rédigé en anglais et intitulé « agency contract agreement ». En vertu de ce contrat, Italia Fishing était chargée de la représentation exclusive de Sensas sur le territoire italien pour certains de

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles écarte la qualification d’agence commerciale faute de pouvoir de négociation de l’intermédiaire mais lui reconnaît un droit à l’information sur le montant des commissions dues (Sensas / Italia Fishing), 23 avril 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95547, www.concurrences.com

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