ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD – ASSOCIATION PROFESSIONNELLE – CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ – ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

Chaîne d’approvisionnement alimentaire : La CEPC s’intéresse à certaines clauses et pratiques entre producteurs et premiers acheteurs, dans le secteur laitier, dans l’objectif de faciliter l’optimisation de leurs débouchés commerciaux par les producteurs

Dans la continuité d’un premier avis de la CEPC saisie par une organisation de producteurs à propos d’un contrat de fourniture de lait, précédemment commenté (Lettre distrib. 12/2017, nos obs.), la Commission, saisie par une Organisation de Producteurs, s’est à nouveau penchée sur ce type de contrat très particulier et assez symptomatique des tensions pouvant exister entre les acteurs des filières agricoles, sous fond de débat récurrent sur la valorisation des productions (à rappr. Communiqué de la CEPC du 19 juin 2009, https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/cepc/cp_190609.pdf). Faits. En l’espèce, l’avis de la CEPC était sollicité sur deux clauses et deux pratiques. La première clause stipulait que le producteur s’engageait à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Chaîne d’approvisionnement alimentaire : La CEPC s’intéresse à certaines clauses et pratiques entre producteurs et premiers acheteurs, dans le secteur laitier, dans l’objectif de faciliter l’optimisation de leurs débouchés commerciaux par les producteurs, 27 février 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96567, www.concurrences.com

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