ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ACTIONS INDEMNITAIRES – PRÉJUDICE – FOLLOW-ON – SANCTIONS – GAIN MANQUÉ - TÉLÉCOMMUNICATIONS

Action en réparation : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros d’indemnités à un opérateur de communications électroniques au titre de la réparation de ses préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles (Orange Caraïbe / Digicel Antilles)

À la faveur d'un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, a condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex Bouygues Telecom Caraïbe), au titre du gain manqué (Lucrum cessans), la somme de 173,64 millions d’euros. Par ailleurs, et s’agissant du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Action en réparation : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros d’indemnités à un opérateur de communications électroniques au titre de la réparation de ses préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles (Orange Caraïbe / Digicel Antilles), 17 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95432, www.concurrences.com

Visites 320

Toutes les revues