ALERTES : ENTENTES - PRATIQUES CONCERTÉES – OBJET / EFFET ANTICONCURRENTIEL – TRANSACTION JURIDIQUE

Objet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris refuse d’annuler une transaction sur le fondement du droit de la concurrence au motif que cet acte n’a pas un objet ou un effet anticoncurrentiel (Vasco)

Habituellement, les parties à une transaction introduisent leur demande en annulation de l’acte sur le fondement de la police des vices du consentement (C. civ., art. 1130 et s.), voire sur l’absence de concessions réciproques (v. Civ. 1ère, 9 juill. 2003, n° 01-11963). Réclamer la nullité d’une transaction en empruntant la voie du droit de la concurrence comme dans l’espèce rapportée par la décision sous commentaire, voilà qui est plus original. Les faits. L’affaire oppose deux filiales d’un même groupe, l’une française et l’autre belge (ci-après les sociétés Vasco), et une société française (ci-dessous la société Acova), lesquelles ont toutes pour activité la commercialisation de radiateurs. Un litige de concurrence déloyale s’élève entre ces entreprises concurrentes, la société Acova reprochant aux sociétés

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Objet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris refuse d’annuler une transaction sur le fondement du droit de la concurrence au motif que cet acte n’a pas un objet ou un effet anticoncurrentiel (Vasco) , 19 mai 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96561, www.concurrences.com

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