ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne consacre le sens large du terme « négociation » (Trendsetteuse / DCA)

Faits et procédure. Il aura fallu patienter dix-huit mois avant que la Cour de justice livre son interprétation du pouvoir de négociation, dont l’agent commercial doit être doté à peine de disqualification de sa relation avec le mandant et de dénégation du statut des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. En effet, selon l’article 1er de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, « l'agent commercial est celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée 'commettant', soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant ». Ce texte a été transposé en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, à l’article L. 134-1 précité,

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne consacre le sens large du terme « négociation » (Trendsetteuse / DCA), 4 juin 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96559, www.concurrences.com

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