ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ANNULATION – VISITES ET SAISIES - CARTEL

Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris annule, en statuant sur renvoi après cassation, des ordonnances d’autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que des opérations de visite et saisies (Whirlpool)

À la faveur d’une ordonnance rendue le 8 juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris pour exercer les attributions résultant de l'article L. 450-4 du code de commerce a prononcé l’annulation non seulement des ordonnances des JLD autorisant des visites et saisies, mais également les opérations mêmes de visite et saisies effectuées dans les locaux de la société Whirlpool. On se souvient que, par arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de la société Whirlpool, sur autorisations du JLD de Paris à la demande des services d’instruction de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : Le premier président de la Cour d’appel de Paris annule, en statuant sur renvoi après cassation, des ordonnances d’autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que des opérations de visite et saisies (Whirlpool), 8 juillet 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95785, www.concurrences.com

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