PRATIQUES : ÉTATS-UNIS - ENTREPRISES - PROGRAMME DE CONFORMITÉ - ÉVALUATION - LIGNES DIRECTRICES - ENQUÊTES

The DOJ’s guidance on evaluation of corporate compliance programs

Le 30 avril 2019, le Département de la Justice américain a publié une nouvelle ligne directrice sur l’évaluation des programmes de conformité des entreprises. La ligne directrice porte sur trois questions clé : 1) Le programme de conformité est-il bien conçu ? 2) Est-il efficacement appliqué ? 3) Fonctionne-t-il dans la pratique ? La ligne directrice met aussi en évidence les nombreux secteurs sur lesquels se concentrent les procureurs enquêtant sur le programme de conformité d’une entreprise. Pour renforcer le programme de conformité de votre entreprise et éviter de telles enquêtes, le personnel chargé de la conformité doit utiliser la ligne directrice comme un ensemble de questions auxquelles il faut répondre lors d’une évaluation du programme de conformité.

1. On April 30, 2019, in a major development in the anti-corruption and compliance industry, the Department of Justice (“DOJ”) issued a new guidance on evaluating corporate compliance programs. The guidance, entitled “Evaluation of Corporate Compliance Programs,” (“Evaluation Guidance”) supersedes the prior guidance issued in 2017, and brings together many significant trends in the compliance area. As the document provides important insight into the complex standards that the DOJ applies when evaluating compliance programs, compliance officers should use the guidance as an outline for risk assessments and self-assessments of their compliance programs. The Evaluation Guidance also serves as an effective springboard for training the board of directors and senior leadership on the DOJ’s

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Stephen T. Cheng, The DOJ’s guidance on evaluation of corporate compliance programs , septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90990, www.concurrences.com

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