PRATIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - DIMENSION LOCALE - MINISTRE DE L’ÉCONOMIE - TRANSACTION - INJONCTION

Pratiques anticoncurrentielles locales : Fonctionnement et bilan du dispositif de transaction-injonction

Cet article revient en détail sur le fonctionnement du dispositif de transaction et/ou d’injonction dont le ministre de l’Economie dispose depuis 2009 s’agissant des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Il dresse par ailleurs un bilan complet de la pratique décisionnelle rendue ces dix dernières années et analyse l’utilisation de ce précieux outil par la DGCCRF.

1. Compétence résiduelle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le dispositif d’injonction et de transaction, qui existe depuis 2009 [1] pour les pratiques locales, s’avère particulièrement intéressant tant pour les entreprises que pour les autorités de concurrence. 2. Lorsque des pratiques affectent un marché de dimension locale, le ministre chargé de l’économie, en pratique les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC), qui relèvent chacune d’un pôle C de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), peut, conformément à l’article L. 464-9 du code de commerce, mettre directement un terme à la

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Julia Bombardier, Laure de Chalendar, Pratiques anticoncurrentielles locales : Fonctionnement et bilan du dispositif de transaction-injonction, septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91120, pp. 230-246

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