PRATIQUES : PROCÉDURES - SANCTIONS - RÉPARATION - COMPÉTENCE - PRÉJUDICE - ENQUÊTES - PRESCRIPTION

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2018 – juin 2019)

La période est riche en arrêts de la Cour de justice de l’Union, ce qui dévoile, en creux, certaines insuffisances de la directive 2014/104/UE. Par ailleurs, les questions habituelles occupent le devant de la scène : prescription extinctive, problèmes liés à la spécialisation des juridictions internes et “actualisation” de la créance indemnitaire.

Sélection de décisions rendues dans la période sous commentaire. Les décisions commentées sont marquées d’un astérisque, les autres sont simplement citées pour information et il est fait brièvement état de leur intérêt. CJUE, 24 oct. 2018, Apple Sales International, aff. C-595/17, ECLI:EU:C:2018:854*CJUE, 28 mars 2019, Cogeco c/ Sport TV Portugal et al., aff. C-637/17, ECLI:EU:C:2019:263*CJUE, 14 mars 2019, Vantaan kaupunki c/ Skanska Industrial Solutions Oy et al., aff. C-724/17, ECLI:EU:C:2019:204*CAELE, 17 sept. 2018, Nye Kystlink AS/Color Group AS et Color Line AS, aff. E-10/17Cass 1re civ., 30 janv. 2019, no16-25.259 ; Bull. civ. I, no 84, ECLI:FR:CCASS:2019:C100084CAA Bordeaux, 5e ch., 19 mars 2019, Département de la Charente-Maritime c/ Stés Laporte Service Route et al., no 17BX01521CA

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Auteur

  • Université Caen Normandie

Citation

Rafael P. Amaro, Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (sept. 2018 – juin 2019), septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91222, pp. 230-246

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