INTERNATIONAL : BRÉSIL - POLITIQUE DE CONCURRENCE - ENTENTES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PROGRAMMES DE CONFORMITÉ

Brazil : Compliance programs and abuse of dominance practices under Brazilian competition law – A roadmap for compliance monitors

L’Autorité de concurrence brésilienne (CADE) a rejoint la tendance mondiale encourageant l’adoption de programmes de conformité au droit de la concurrence. On peut toutefois remarquer une lacune dans la politique des mesures d’incitation optimales pour l’adoption d’un tel programme. Alors que des programmes visant à repérer des cartels sont de plus en plus récompensés par des réductions d’amendes pour infractions aux règles de la concurrence imposées par l’Autorité en la matière, il y a encore peu de directives sur comment on doit structurer les programmes de conformité pour pouvoir repérer des précédents et éviter des abus de position dominante. Alors que la façon dont la CADE approche les pratiques de monopolisation est basée sur plusieurs présomptions de légalité, cet article explore les trois éléments principaux qui doivent être incorporés dans un programme de conformité antitrust efficace ayant le but d’empêcher la monopolisation : (i) une évaluation conservatrice du pouvoir de marché, (ii) un standard strict et proportionnel pour évaluer les justifications de rendement et (iii) un mécanisme viable pour présenter des consultations au tribunal de la CADE avec la perspective des entrepreneurs et, à la fois, des organisme assurant le respect des lois. Les programmes de conformité au droit de la concurrence doivent être vus comme des catalyseurs pour améliorer le respect des lois dans la lutte contre les abus de position dominante.

I. Introduction 1. The Brazilian antitrust authority, Conselho Administrativo de Defesa Econômica (Portuguese acronym CADE), has been following a worldwide trend in encouraging the adoption of competition law compliance programs, understood as a set of measures adopted within a company to instruct its personnel about competition law violations, and thus prevent them. In 2016, CADE issued Guidelines for Competition Compliance Programs, [1] which established non-binding instructions for these programs and clarified the advantages in adopting them. Since these guidelines were released, CADE has settled several cartels investigations, imposing on companies the obligation to implement ex post compliance programs. [2] 2. Nevertheless, one can see an apparent policy gap in the current

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Victor Oliveira Fernandes, Brazil : Compliance programs and abuse of dominance practices under Brazilian competition law – A roadmap for compliance monitors, septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90988, pp. 216-227

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