ÉDITORIAL : POLITIQUE DE CONCURRENCE EUROPÉENNE - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - AIDES D’ÉTAT - RÉFORME - RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT - EFFICACITÉ

Possible reform of competition law : Food for thought to improve the interplay between merger control and other EU policies

Le paysage politique de l’Union européenne a considérablement évolué au cours des derniers mois, notamment sur la base d’une perception renouvelée des défis extérieurs auxquels l’Union est confrontée. Ceci a entraîné une intensification et un recentrage de la production politique et législative, en particulier sur les questions stratégiques et la politique industrielle. Garantir une meilleure articulation entre les règles en matière de contrôle des concentrations et de telles politiques européennes est donc plus que jamais justifié. Nous pourrions y parvenir en nous inspirant du concept de Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) et en modifiant le règlement UE sur le contrôle des concentrations afin de permettre la prise en compte, en tant qu’efficiences, des contributions positives qu’une opération pourrait apporter aux politiques votées par l’UE. Ceci améliorerait le travail collégial au sein de la Commission et renforcerait la cohérence avec les autres politiques européennes, sans pour autant modifier de manière significative le cadre ou le processus d’analyse des transactions. Deux autres propositions sont également formulées concernant les règles relatives aux aides d’État, notamment en ce qui concerne les activités de recherche et développement et les PIIEC.

The debate over the need to reform European competition law rules has been developing and intensifying over the last months. It has notably been fuelled by a clear evolution in the EU institutions’ perception of the challenges facing the Union and of the appropriate answers. The official declaration adopted in December 2018 by no less than 18 EU Member States at ministerial level (the Friends of Industry, among which France, Germany, Austria, Spain, the Netherlands, and Italy) provides some particularly clear and relevant statements, which also show that this thinking line is by no means limited to France or Germany. The declaration made it clear that the “European Union must build a European industrial policy that encourages the creation of major economic players capable of facing

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Pascal Belmin, Possible reform of competition law : Food for thought to improve the interplay between merger control and other EU policies, septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90981, www.concurrences.com

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