CONFÉRENCE : FRANCE - DROIT DE LA CONCURRENCE - CODE DE COMMERCE - RÉFORME

Table ronde (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Une table ronde, animée par le professeur Anne-Sophie Choné-Grimaldi, a permis aux représentants des différents maillons des filières de s’exprimer et de débattre du contenu des nouveaux textes. De l’amont vers l’aval, cette table ronde a réuni :

  • s’agissant de la production : Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint (FNSEA), et Antoine Suau, directeur du département économie et développement durable (FNSEA) ;
  • s’agissant de l’industriel agroalimentaire : Valérie Weil-Lancry, directeur juridique chargé des relations commerciales (ANIA) ;
  • s’agissant de la distribution : Jacques Davy, directeur juridique des affaires juridiques et fiscales (FCD), et Hugues Beyler, directeur agriculture (FCD). Elle a été découpée en deux sous-parties : la première consacrée à la négociation commerciale et à la conclusion des contrats écrits ; la seconde consacrée au contrôle des prix. Sur chacun de ces sous-thèmes, se sont exprimés, successivement et dans cet ordre : la FNSEA, l’ANIA et la FCD.

I. La négociation commerciale A.-S. C.-G. (modérateur) : 1. Les ordonnances, adoptées sur habilitation du législateur, avaient pour mission, en premier lieu, de “réorganiser” le titre IV et de “clarifier” ses dispositions (art. 17 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi “Egalim”). Une réorganisation a bien eu lieu. Il n’est cependant pas évident qu’elle offre la clarification espérée [1]. Les principales questions qui étaient débattues sous l’empire des textes anciens continueront à l’être. 2. S’agissant des textes sur la négociation commerciale, la loi d’habilitation avait donné au gouvernement mission de : “3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de

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Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Patrick Bénézit, Hugues Beyler, Jacques Davy, Antoine Suau, Valérie Weil-Lancry, Table ronde (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91032, www.concurrences.com

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