CONFÉRENCE : FRANCE - DROIT DE LA CONCURRENCE - CODE DE COMMERCE - RÉFORME

Propos introductifs (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce : Beaucoup de bruit pour rien ? Daniel Fasquelle Professeur agrégé des universités Membre, LARJ (Laboratoire de recherche juridique) EA 3603 Vice-président, Commission des affaires économiques, Assemblée nationale, Paris Introduction 1. Réécrire le titre IV, c’est déjà, en soi, ne plus remettre en cause son existence. Cette remarque peut surprendre, mais il faut se souvenir que l’intérêt et la pertinence des règles qu’il contient sont, régulièrement, contestés par les économistes et juristes les plus éminents. On peut citer, à titre d’exemple, le rapport Villain de 1995, les analyses de l’OCDE [1] ou, plus récemment encore, les travaux, en 2017, de l’AFEC [2]. 2. Plus préoccupant, ce sont les évolutions mêmes du droit français et du droit européen

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Auteur

  • French National Assembly (Paris)

Citation

Daniel Fasquelle, Propos introductifs (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90786, www.concurrences.com

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