CONFÉRENCE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ACTION PRIVÉE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Prescription de l’action en réparation (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

La transposition des règles sur la prescription de l'action en réparation en droits nationaux - Remarques comparatives Florian Bien [1] Professeur, Université de Wurtzbourg Dans ses arrêts Manfredi et Cogéco relatifs à la prescription des actions en dommages-intérêts pour violation du droit de la concurrence, la CJUE a souligné la nécessité de protéger l’intérêt des victimes à obtenir réparation de leurs préjudices afin de rendre plus efficace la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE. Faisant écho à cette jurisprudence, le législateur européen a traité la question de la prescription dans les articles 10, 11 et 18 de la directive Dommages, qui a abouti à une harmonisation minimale des régimes nationaux de la prescription tout en laissant place à la subsistance d’importantes différences. Le présent

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Florian Bien, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Mercedes Pedraz Calvo, Prescription de l’action en réparation (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90904, www.concurrences.com

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