CONFÉRENCE : FRANCE - DROIT DE LA CONCURRENCE - CODE DE COMMERCE - RÉFORME

Les pratiques déloyales (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Le contrôle du prix Vincent Malassigné Professeur, Université Paris-Saclay Le contrôle du prix dans les relations dites « commerciales » s’est renforcé depuis les deux dernières années et, tout particulièrement, à la suite de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce. Un tel contrôle repose en réalité sur deux piliers complémentaires : le contrôle du prix par les pouvoirs publics et le contrôle judiciaire du prix. Si les prix ne sont plus fixés par l’administration, il n’en demeure pas moins que le législateur a institué un cadre contraignant, qui vient d’être renforcé pour les produits agricoles et alimentaires, afin d’exercer une maîtrise indirecte et imparfaite sur les prix. De surcroît, l’administration ne manque pas de procéder à un contrôle

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Vincent Malassigné, Olivier Deshayes, Marine Michineau, Les pratiques déloyales (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90892, www.concurrences.com

Visites 172

Toutes les revues