CONFÉRENCE : FRANCE - DROIT DE LA CONCURRENCE - CODE DE COMMERCE - RÉFORME

La réorganisation du Titre IV (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

Le déséquilibre significatif, figure centrale des pratiques commerciales déloyales dans l’ordonnance du 24 avril 2019 ? Martine Behar-Touchais Professeur, École de droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) Ancien membre, Collège du Conseil de la concurrence, Paris 1. N’est pas Portalis qui veut ! C’est sans doute ce qui marque à la lecture de l’ordonnance no 2019-359 réformant le titre IV du livre IV du code de commerce, devenue l’ordonnance du 24 avril 2019. À la décharge du gouvernement, les textes de ce titre IV ont toujours été rédigés avec lourdeur, et n’ont jamais ressemblé de près ou de loin à des textes du code civil. Mais, il en est un parmi les autres qui aurait pu y ressembler toutefois. Il s’agit du texte sur le déséquilibre

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • University of Rouen Normandy

Citation

Martine Behar-Touchais, Julie Klein, La réorganisation du Titre IV (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019), septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90890, www.concurrences.com

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