CONFÉRENCE : FRANCE - DROIT DE LA CONCURRENCE - CODE DE COMMERCE - RÉFORME

La conciliation avec le droit de l’UE (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019)

La directive Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Emilie Prouzet Directrice Affaires publiques européennes, Fédération du Commerce et de la Distribution, Bruxelles 1. En trente ans, l’agriculture européenne a connu de nombreuses crises [1] dont l’intensité s’est particulièrement accrue durant l’été 2015 dans les secteurs lait et viande sur le plan économique en France et en Europe. 2. Depuis 2008, et malgré de nombreuses initiatives européennes, la compétitivité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et tout particulièrement la question des pratiques commerciales, est devenue un enjeu politique majeur. 3. À Bruxelles, au sein des mêmes débats parlementaires sont traitées pêle-mêle des questions de pratiques commerciales déloyales (PCD), de PME, de

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Émilie Prouzet, Laurence Idot, La conciliation avec le droit de l’UE (La réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Nanterre, 4 avril 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91027, www.concurrences.com

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