CONFÉRENCE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ACTION PRIVÉE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Cas pratique de synthèse : ABB/BritNed (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

ABB/BritNed Luís Campos Associate Director, Frontier Economics, Paris/Londres Le 9 octobre 2018, la justice anglaise a rendu son jugement sur le contentieux opposant ABB et BritNed, initié après qu'ABB a été condamné par la Commission européenne en 2014 pour avoir participé à une entente entre 2000 et 2008. Le cas ABB/Britned est l’un des rares contentieux portant sur un préjudice causé par une entente anticoncurrentielle, dont l’issue a été décidée par jugement d’un tribunal et non au cours d’une transaction entre les parties. Ce jugement apporte ainsi un éclairage précieux sur les enjeux spécifiques à l'évaluation d'un préjudice résultant d'une entente. Cet article permet de revenir sur les arguments clés avancés par les parties ainsi que sur les éléments de réponse apportés par la Haute Cour de Justice

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Auteur

  • Frontier Economics (Paris)

Citation

Luis Campos, Cas pratique de synthèse : ABB/BritNed (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019), septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90923, www.concurrences.com

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