CONFÉRENCE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ACTION PRIVÉE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Application dans le temps des règles de transposition de la directive “dommages” (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Damages claims for anticompetitive conduct after the Directive 2014/104/EU : Is it (still) worth talking about a private law remedy ? Enrico Camilleri Professor, University of Palermo La directive 2014/2014/UE place le recours de droit privé fondé sur la responsabilité non contractuelle au centre de tout le système de “antitrust private enforcement”. Elle n’est pas exhaustive ni ne contient une “règle d’harmonisation complète” ; elle favorise le rapprochement des législations nationales en introduisant un ensemble de mesures substantielles et procédurales, dont l’objectif principal est de garantir l’effectivité des droits individuels à l’indemnisation conférés par les dispositions antimonopolistiques du TFUE. Cependant, de nombreux éléments incitent à s’interroger sur les caractéristiques principales et

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Enrico Camilleri, Fayrouze Masmi-Dazi, Application dans le temps des règles de transposition de la directive “dommages” (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019), septembre 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90899, www.concurrences.com

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