CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - TRANSPORTS - RÉFORME - OPÉRATEUR FERROVIAIRE HISTORIQUE - AVIS

Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine l’impact du projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation de l’opérateur ferroviaire historique sur le système ferroviaire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport domestiques de voyageurs (SNCF Réseau)

Sur la base des conclusions du rapport de M. Jean-Cyril Spinetta de février 2018, le Gouvernement s’était engagé dans la voie d’une nouvelle réforme du système ferroviaire avec les objectifs affichés de construire une nouvelle organisation pour l’opérateur historique et de rechercher une meilleure efficacité de ce système, notamment en faisant évoluer les conditions de recrutement et de gestion de l’emploi au sein du groupe public ferroviaire, tout ceci dans le contexte de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette réforme a abouti à l’adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018), laquelle a fixé non seulement les modalités d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine l’impact du projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation de l’opérateur ferroviaire historique sur le système ferroviaire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport domestiques de voyageurs (SNCF Réseau), 9 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91244, pp. 178-180

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