CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ÉNERGIE - RESSOURCES D’ÉTAT - SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne estime que constituent des aides d’État les régimes de service d’intérêt public dans le secteur de l’électricité, qui ne répondent pas aux quatre conditions Altmark et qui sont financés par une taxe imposée aux consommateurs finals et répartie par un fonds contrôlé par l’État (Achema)

La Cour administrative suprême de Lituanie a posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles, afin de déterminer si la réglementation lituanienne sur les services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité constituait ou non une aide d’État. Les principaux doutes de la juridiction de renvoi portaient sur le financement de ce régime par des ressources d’État et sur l’existence ou non d’un avantage en faveur des opérateurs concernés, au regard notamment des quatre conditions Altmark. D’autres questions posées portaient sur la sélectivité de ces mesures, sur la distorsion de concurrence et sur l’affectation des échanges intracommunautaires, mais elles ne présentaient pas de difficulté particulière et ne retiendront pas ici notre attention. La législation lituanienne prévoit une conception très large de

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne estime que constituent des aides d’État les régimes de service d’intérêt public dans le secteur de l’électricité, qui ne répondent pas aux quatre conditions Altmark et qui sont financés par une taxe imposée aux consommateurs finals et répartie par un fonds contrôlé par l’État (Achema), 15 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91296, pp. 124-126

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