CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ENTENTES – INSTRUCTION – OBSTRUCTION

Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une obstruction à l’instruction tenant à un bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie (Akka)

La présente affaire mérite d’être signalée à plusieurs égards. D’une part, il s’agit d’une nouvelle décision de sanction pour une infraction de type “procédural”. Ces décisions – que ce soit au niveau national ou au niveau européen, et qu’il s’agisse du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ou du contrôle des concentrations – ont tendance à se multiplier ces dernières années. On se souvient en particulier que l’Autorité avait pour la première fois fait application des dispositions du V de l’article L. 464-2 C. com. relatif aux infractions d’obstruction fin 2017 dans l’affaire Brenntag (v. Aut. conc.. déc. no 17-D-27 du 21 déc. 2017 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag ; Ch. Lemaire, S. Chikh, Obstruction à l’instruction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Julie Bousin, Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une obstruction à l’instruction tenant à un bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie (Akka), 22 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91170, pp. 160-164

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