CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - FAUTE CONTRACTUELLE - GRAVTÉ - PRÉAVIS

Rupture brutale : La Cour de cassation refuse de considérer que le manquement contractuel de reddition des comptes en exécution d’un contrat d’affiliation constitue une circonstance permettant de rompre le contrat sans préavis (Transgourmet / Slad)

La transparence des négociations dans les réseaux de distribution est une source de contentieux important parfois liée à la notion de mandat entre la tête de réseau et les membres. La Cour de cassation dans un litige entre un franchiseur Bricorama et son franchisé a approuvé la Cour d’appel de Paris ayant refusé la communication intégrale des conditions commerciales au titre du secret des affaires

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation refuse de considérer que le manquement contractuel de reddition des comptes en exécution d’un contrat d’affiliation constitue une circonstance permettant de rompre le contrat sans préavis (Transgourmet / Slad), 5 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91228, p. 107

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