CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES - NON-CUMUL DES RESPONSABILITÉS

Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle la signification du principe de non-cumul des responsabilités civiles en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (TIM / Laboratoire URG)

Dénouer des relations commerciales qui se sont développées sur plusieurs dizaines d’années n’est pas chose facile. L’auteur de la rupture s’expose en effet au risque de la mise en œuvre de sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 l’article L. 442-1, II C. com.). Dans ce cas, la victime peut obtenir réparation du préjudice

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle la signification du principe de non-cumul des responsabilités civiles en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (TIM / Laboratoire URG), 10 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91229, p. 107

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