CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - GROUPE DE SOCIÉTÉS - RESPONSABILITÉ

Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la relation commerciale doit s’entendre des liens contractuels existant entre les sociétés, sans tenir compte de la notion de sociétés mères-filles (Rotosiam Batfim / Carrefour)

Cette affaire est assez révélatrice de la difficulté consistant à englober dans la rupture des relations commerciales la notion de relations professionnelles au sein d’un groupe.

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la relation commerciale doit s’entendre des liens contractuels existant entre les sociétés, sans tenir compte de la notion de sociétés mères-filles (Rotosiam Batfim / Carrefour), 7 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91231, p. 108

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