CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE - DURÉE DES RELATIONS

Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la poursuite des discussions et des pourparlers pour un renouvellement d’un contrat d’agent ne fait pas échec à la notification de la rupture (Garage Jean Charles Nacci / Auto diffusion Saint Etienne)

L’affaire opposait un ancien agent Renault à son conseil, qui lui-même avait succédé à une filiale de Renault. En effet, Renault avait cédé en 2009 une succursale à un concessionnaire indépendant qui avait conservé les agents Renault, l’agent Renault et Dacia en place depuis 1980 sur le territoire contractuel. Le nouveau concessionnaire

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la poursuite des discussions et des pourparlers pour un renouvellement d’un contrat d’agent ne fait pas échec à la notification de la rupture (Garage Jean Charles Nacci / Auto diffusion Saint Etienne), 7 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91230, p. 108

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