CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - LOI APPLICABLE

Rupture brutale : La Cour de cassation applique l’article L. 442-6, I, 5° C. com. à la rupture brutale d’une relation commerciale internationale (Acciaierie Bertoli Safau Sisak / Phocéenne)

Lorsque, à la différence de son partenaire, une partie à la relation commerciale a son siège et son activité en France, il semble logique qu’elle sollicite la protection qu’offre le droit français. Il en va ainsi lorsque la rupture dont elle est victime relève, ou semble relever, des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (dans sa rédaction

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation applique l’article L. 442-6, I, 5° C. com. à la rupture brutale d’une relation commerciale internationale (Acciaierie Bertoli Safau Sisak / Phocéenne), 7 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91232, pp. 108-109

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