CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RÉFORME - CODE DE COMMERCE - ORDONNANCE

Réforme : Le Gouvernement publie une ordonnance modifiant le titre IV du livre IV du C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, ainsi que les textes de mise en conformité et en cohérence (Loi Egalim)

Pour une étude complète et détaillée de la réforme lire également les actes de la conférence “La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce”, organisée le 4 avril 2019 à Nanterre, sous la direction d’A.-S. Choné-Grimaldi, Revue Concurrences N° 3-2019, www.concurrences.com. La loi du 30 octobre 2018 dite “EGALIM” (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire une alimentation saine et durable axée et accessible à tous) a dans son article 17 autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois à compter du 1er novembre 2018 toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV C. com.. La loi d’habilitation en précisant les sept points sur lesquels l’ordonnance devrait réorganiser le droit

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Jean-Louis Fourgoux, Réforme : Le Gouvernement publie une ordonnance modifiant le titre IV du livre IV du C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, ainsi que les textes de mise en conformité et en cohérence (Loi Egalim), 24 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91225, pp. 101-104

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