CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - TRANSPORTS AÉRIENS - RECEVABILITÉ

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevable un recours en annulation formé par une compagnie aérienne à l’encontre d’une décision finale de la Commission européenne écartant la qualification d’aide d’État (Lufthansa)

L’arrêt Deutsche Lufthansa déclare irrecevable le recours en annulation formé par la Lufthansa contre une décision finale de la Commission qui écartait la qualification d’aides pour une série de mesures ayant bénéficié à l’aéroport de Francfort-Hahn, à Ryanair et aux compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport, à l’exception de certaines mesures en faveur de ce dernier qui étaient qualifiées d’aides compatibles avec le marché intérieur. Le Tribunal examine la qualité de la requérante pour agir contre la

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevable un recours en annulation formé par une compagnie aérienne à l’encontre d’une décision finale de la Commission européenne écartant la qualification d’aide d’État (Lufthansa), 12 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91322, p. 146

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