CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – FRANCE – AÉROPORT – PROCÉDURE CONCURRENTIELLE – PRIVATISATION

Privatisation : Le Parlement français institue une procédure de mise en concurrence pour la cession du capital d’Aéroports de Paris (Loi PACTE)

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) aura fait couler beaucoup d’encre, et risque de faire encore beaucoup de remous. Le principe en a été décidé par l’article 135 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui dispose sobrement que “le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé” (disposition qui modifie l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, disposition qui elle-même est venue modifier l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique). Il n’est pas vraiment dans l’objet de cette chronique de revenir sur le hiatus juridique auquel a donné

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Privatisation : Le Parlement français institue une procédure de mise en concurrence pour la cession du capital d’Aéroports de Paris (Loi PACTE), 22 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91279, pp. 190-191

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