CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - RÈGLEMENT D’EXEMPTION - PME

PME : Le Conseil d’État donne une interprétation de la notion de PME au sens du règlement d’exemption (Interaction Tertiaire)

Par un arrêt en date du 16 avril 2019, le Conseil d’État a interprété la notion de “micro, petites et moyennes entreprises” (PME) au sens de l’article 2 de l’annexe I à du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JOUE no L. 214 du 9 août 2008, p. 3). Ce règlement a été abrogé par le règlement (UE) no 651/2014 (règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JOUE no L. 187 du 26 juin 2014, p. 1). Les dispositions interprétées par le Conseil d’État n’ont cependant pas changé d’un règlement général d’exemption par catégorie à l’autre. Le régime fiscal tributaire

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, PME : Le Conseil d’État donne une interprétation de la notion de PME au sens du règlement d’exemption (Interaction Tertiaire), 16 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91330, pp. 149-150

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