CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - VENTE AU DÉTAIL - SÉLECTIVITÉ - IMPÔT PROGRESSIF SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme sélectif et constitutif d’une aide d’État un impôt progressif sur le chiffre d’affaires des détaillants (Pologne / Commission)

L’arrêt du Tribunal du 16 mai comporte d’importants développements relatifs à la sélectivité des aides fiscales, domaine qui fait l’objet de nombreuses controverses, et qui connaît une jurisprudence en pleine évolution. En juillet 2016, la Pologne a créé un impôt sur la vente au détail de marchandises au consommateur personne physique, dont les redevables sont les détaillants, indépendamment de leur statut juridique. L’assiette de l’impôt est constituée par le chiffre d’affaires mensuel réalisé au-delà d’une somme d’environ 4 millions d’euros. Les taux d’imposition comprennent deux tranches, la première de 0,8 % et la seconde de 1,4 %. La Commission a estimé être en présence d’une aide d’État incompatible et a donc ouvert la procédure formelle d’examen en enjoignant simultanément aux autorités polonaises de

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme sélectif et constitutif d’une aide d’État un impôt progressif sur le chiffre d’affaires des détaillants (Pologne / Commission), 16 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91312, pp. 134-137

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