CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - FRANCE - DÉCLARATION D’INFRUCTUOSITÉ - PROCÉDURE NÉGOCIÉE

Marché public : La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions permettant de passer un marché public négocié à la suite d’un marché infructueux (Loximat / Commune de Rognac)

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019 illustre la difficulté pour les collectivités, notamment pour les plus petites d’entre elles, à maîtriser un droit de la commande publique qui a été mouvant durant plusieurs décennies. Le fait que la procédure à l’origine du litige ait été publiée moins de deux mois après l’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifiant, entre autres, les termes par lesquels un pouvoir adjudicateur peut renoncer à une procédure, a sans doute ajouté ici à la confusion de la commune de Rognac. En l’espèce, La commune de Rognac a lancé une procédure adaptée relative à la construction d’un court de tennis qu’elle a finalement déclarée infructueuse pour relancer une nouvelle procédure portant sur le même objet sous

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Djamel Hadef, Marché public : La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions permettant de passer un marché public négocié à la suite d’un marché infructueux (Loximat / Commune de Rognac) , 1er avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91283, pp. 198-199

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