CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ITALIE - PRIVATE ENFORCEMENT - NULLITÉ

Italie : Les tribunaux de Belluno, Perugia, Torino, Rome, Velletri, Pesaro, Spoleto, Forlì et Siena ainsi que la Cour de cassation italienne se prononcent sur la validité des contrats de cautionnement omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI)

En Italie, les juridictions de fond se sont prononcées une fois de plus sur des demandes visant à annuler les contrats de cautionnement souscrits avec des banques qui, à cette fin, avaient reproduit un schéma contractuel diffusé en 2003 par l’Association bancaire italienne (ci-après “ABI”), dont certaines dispositions avaient été invalidées en 2005 pour violation du droit national des pratiques anticoncurrentielles. Les litiges en cause font suite à une procédure menée par la Banque d’Italie (la banque centrale italienne qui, à l’époque, en qualité d’autorité antitrust, était compétente pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur bancaire) au regard du schéma contractuel élaboré par l’ABI et certaines associations de consommateurs. L’instruction avait permis d’établir que

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Silvia Pietrini, Italie : Les tribunaux de Belluno, Perugia, Torino, Rome, Velletri, Pesaro, Spoleto, Forlì et Siena ainsi que la Cour de cassation italienne se prononcent sur la validité des contrats de cautionnement omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI), 22 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91289, pp. 204-207

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