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Italie : Le Conseil d’État italien se prononce sur des pratiques menées par les Conseils du notariat de Verone, Milan, Lucca et Bari (Conseils des notaires italiens)

Par quatre arrêts rendus le 28 février 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur des pratiques mises en œuvre par plusieurs Conseils du notariat qui, en 2013, avaient été sanctionnés par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) qui avait caractérisé des ententes restrictives de concurrence finalisées à uniformiser les pratiques tarifaires des notaires opérant dans les districtes de Verone, Milan, Lucca et Bari. Le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) – juge compétent en première instance pour contrôler les décisions de l’autorité de concurrence – avait confirmé la décision au regard des Conseils du notariat de Milan, Verone et Lucca. En revanche, il avait annulé la décision au regard du Conseil du notariat de Bari. En l’espèce, l’autorité de concurrence avait considéré

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Silvia Pietrini, Italie : Le Conseil d’État italien se prononce sur des pratiques menées par les Conseils du notariat de Verone, Milan, Lucca et Bari (Conseils des notaires italiens), 28 février 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91287, pp. 203-204

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