CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - CONTRAT DE COMMISSION - INDEMNITÉ DE RUPTURE

Indemnité de rupture : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité aux dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. d’une indemnité due en cas de non-renouvellement d’un contrat de commission (Commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La clause litigieuse stipule que le commettant est seul tenu du paiement de l’indemnité en cas de non-renouvellement du contrat et ce, quel que soit l’auteur du non-renouvellement ou encore la cause du non-renouvellement. Au-delà de la formulation de la clause, le montant de l’indemnité interpelle. Ce dernier correspond en effet à deux années de chiffre d’affaires, soit “l’intégralité de la rémunération qu’aurait perçue le commissionnaire dans l’hypothèse d’un renouvellement du contrat” (in, Avis n° 19-8). La demande d’avis

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Indemnité de rupture : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité aux dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. d’une indemnité due en cas de non-renouvellement d’un contrat de commission (Commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique), 18 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91227, pp. 105-106

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