CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - COOPÉRATION INTERNATIONALE - ÉQUITÉ PROCÉDURALE

ICN : L’International Competition Network adopte un nouvel outil de coopération internationale pour favoriser l’équité procédurale (Framework on Competition Agency Procedures)

L’International Competition Network (ICN), réseau créé en 2001 et regroupant 138 autorités de concurrence membres, ainsi que des représentants non gouvernementaux issus de la société civile (“non-governmental advisors”), vient d’adopter un nouvel outil de coopération : le Cadre sur les procédures des autorités de concurrence (“Framework on Competition Agency Procedures”, ci-après le “CAP”). Entré en vigueur lors de la 18e conférence annuelle de l’ICN, qui s’est tenue du 15 au 17 mai 2019 à Carthagène (Colombie), le CAP constitue un instrument d’adhésion volontaire, auquel participent uniquement les autorités de concurrence qui le souhaitent. L’Autorité de la concurrence compte parmi ses membres fondateurs. À la suite d’une initiative du Department of Justice (DOJ) américain ayant proposé un “Multilateral

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Auteur

  • Autorité de la concurrence (Paris)

Citation

Marianne Faessel, ICN : L’International Competition Network adopte un nouvel outil de coopération internationale pour favoriser l’équité procédurale (Framework on Competition Agency Procedures), 17 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91292, p. 214

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