CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – IMAGERIE DE DIAGNOSTIC MÉDICAL – GUN JUMPING

Gun jumping : La Commission européenne impose une amende de 28 millions d’euros pour manquement au respect de l’obligation d’effet suspensif (Canon / Toshiba Medical Systems)

Après Altice, c’est donc au tour de Canon d’écoper d’une amende de plusieurs millions d’euros pour avoir mis en œuvre une acquisition avant que cette dernière ait été notifiée et autorisée par la Commission européenne. Si l’amende infligée à l’entreprise japonaise est sans commune mesure avec celle qui avait été imposée au câblo-opérateur (124,5 millions), la décision de la Commission, qui n’a pas encore été publiée, devrait être particulièrement intéressante eu égard à la structure particulière de

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François Brunet, Céline Verney, Gun jumping : La Commission européenne impose une amende de 28 millions d’euros pour manquement au respect de l’obligation d’effet suspensif (Canon / Toshiba Medical Systems), 27 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91425, pp. 115-116

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